Inviter par e-mail :
ce que permet la loi
Écrire à un commerce pour l'inviter à rejoindre une liste, c'est de la prospection entre professionnels. Elle est permise, à des conditions simples que les invitations de Paynelia respectent.
Le principe entre professionnels
Selon la CNIL, la prospection par e-mail d'un professionnel ne demande pas son accord préalable lorsque le message est en rapport avec sa profession. Il doit en revanche être informé de l'utilisation de son adresse et pouvoir s'y opposer simplement, à tout moment.
Ce cadre vient de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Il ne s'applique pas aux particuliers, pour qui l'accord préalable reste la règle.
Ce que fait chaque invitation
Un seul message par adresse, jamais deux, même si deux listes différentes la contiennent. Aucun rappel ni relance. Le message dit qui recommande le commerce et pourquoi il le reçoit, et porte un lien de désinscription qui fonctionne immédiatement, ainsi que l'identité de l'expéditeur.
Les envois partent au compte-gouttes, quinze par jour et par liste : un rythme qui reste celui d'une invitation, pas d'une campagne.
Le plus simple : inviter soi-même
Un président d'association qui écrit à ses adhérents, une tête de réseau qui écrit à ses agences : le lien de groupe envoyé par vos soins reste la voie la plus naturelle, car vos destinataires vous connaissent.
Questions fréquentes
Une adresse générique d'entreprise relève des mêmes règles de prospection entre professionnels ; le droit d'opposition doit toujours être offert.
Non. C'est une information générale à jour d'octobre 2026 ; pour une situation précise, consultez la CNIL ou un professionnel du droit.
Information générale, à jour d'octobre 2026. Sources
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