Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de prestations d'impression réalisées par la SASU PAYNEL (ci-après « Paynelia »), immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 934 192 246, dont le siège social est situé 1 rue Bois Belin, 64600 Anglet, via son site internet www.paynelia.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Paynelia.

Paynelia s'adresse aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, associations, collectivités) comme aux particuliers. Certaines dispositions spécifiques s'appliquent selon la qualité du Client, qui sont alors expressément signalées.

Article 2 — Produits et services

Paynelia propose des prestations d'impression de supports de communication : flyers, cartes de visite, dépliants, brochures, affiches, papier à lettres et autres produits listés dans le catalogue en ligne. Les caractéristiques techniques (grammages, formats, tirages, délais) sont précisées sur chaque fiche produit.

L'impression est réalisée par des partenaires imprimeurs situés dans l'Union européenne, certifiés ISO 9001. Paynelia sélectionne ses partenaires pour garantir un niveau de qualité constant.

Article 2 bis — Création graphique et mise en page

Paynelia propose une prestation de mise en page des éléments fournis par le Client, facturée selon la grille affichée sur la page création graphique.

2 bis.1 Objet de la prestation

La prestation consiste à composer un fichier prêt à imprimer à partir des éléments transmis par le Client : logo, textes, photographies, indications de charte. Elle comprend la mise en page, la préparation technique du fichier (fonds perdus, colorimétrie, résolution) et les ajustements demandés dans la limite du brief initial.

Ne sont pas compris, sauf devis spécifique : la création d'un logo ou d'une identité visuelle, la rédaction de contenus, la retouche photographique avancée, l'achat de visuels sous licence, la traduction, ainsi que tout changement d'orientation créative après validation du brief.

2 bis.2 Éléments fournis par le Client

La prestation ne peut commencer qu'une fois les éléments reçus dans un format exploitable. Un logo transmis en basse définition peut nécessiter un travail de reconstitution, facturé en supplément après accord préalable du Client.

Le Client garantit détenir les droits d'usage de tous les éléments transmis, notamment les photographies et les polices de caractères. Paynelia ne procède à aucune vérification à ce titre.

2 bis.3 Validation et retours

Une proposition est soumise au Client. Les ajustements restent compris tant qu'ils s'inscrivent dans le brief initial. Un changement de direction — nouvelle orientation graphique, modification substantielle du contenu, ajout d'éléments non prévus — constitue une nouvelle prestation et fait l'objet d'un devis.

2 bis.4 Délai

Le délai de création s'ajoute au délai d'impression et court à compter de la réception de l'intégralité des éléments. Chaque aller-retour de validation reporte d'autant la mise en production.

2 bis.5 Propriété du fichier

Le fichier composé est livré au Client, qui peut l'utiliser librement, y compris auprès d'un autre imprimeur. Paynelia conserve le droit de présenter le travail réalisé dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

Article 2 ter — Création de sites internet

Paynelia propose la création de sites internet selon les formules décrites sur la page dédiée. Les règles suivantes prévalent sur les dispositions générales en cas de contradiction.

2 ter.1 Périmètre

Le périmètre de chaque formule — nombre de pages, fonctionnalités, nombre de retours compris — est celui décrit sur la page de l'offre au jour de la commande. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.

2 ter.2 Obligations du Client

Le Client fournit les contenus — textes, images, logos, mentions légales — dans les délais convenus, et garantit en détenir les droits.

À défaut de contenus dans un délai de soixante jours à compter de la commande, Paynelia peut mettre le site en ligne avec des contenus provisoires ou suspendre la prestation. Les sommes versées restent acquises au titre du travail déjà réalisé.

2 ter.3 Livraison et validation

Le site est présenté au Client pour validation. À défaut de retour écrit dans un délai de quinze jours suivant la présentation, le site est réputé accepté et la prestation soldée.

2 ter.4 Hébergement, nom de domaine, maintenance

L'hébergement et le nom de domaine font l'objet d'un abonnement distinct, dont le tarif et la durée sont précisés à la commande. Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en demeure propriétaire.

En cas de résiliation, Paynelia restitue au Client les fichiers du site et facilite son transfert vers un autre prestataire. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

2 ter.5 Ce que Paynelia ne garantit pas

Paynelia met en œuvre les bonnes pratiques du référencement naturel mais ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial : ces éléments dépendent de facteurs extérieurs sur lesquels Paynelia n'a pas de maîtrise.

Paynelia ne garantit pas non plus la compatibilité du site avec des navigateurs ou systèmes obsolètes, ni le fonctionnement de services tiers intégrés à la demande du Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur (20 % à la date des présentes).

Les prix affichés sur le site incluent la livraison en France métropolitaine. Aucun frais de port ne sera ajouté lors de la commande.

Pour les livraisons en Corse, DOM-TOM, ou hors Union européenne, un devis sur mesure est établi sur demande. Les taxes douanières éventuelles sont à la charge du destinataire.

Paynelia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 bis — Programme de parrainage

3 bis.1 Principe

Paynelia met à disposition de ses clients un programme de parrainage accessible depuis la page Parrainage. Le Parrain dispose d'un code personnel qu'il communique librement. La personne parrainée (le « Filleul ») saisit ce code, ou l'adresse électronique du Parrain, ainsi que sa propre adresse électronique, et obtient une remise déterminée par tirage au sort.

Paynelia ne collecte aucune adresse de tiers et n'adresse aucun message aux personnes parrainées. Le partage du code relève du seul Parrain.

3 bis.2 Qualité de Parrain

Peut être Parrain toute personne disposant d'un compte client Paynelia. Il n'est pas nécessaire d'avoir passé commande. Le code de parrainage est personnel, attribué automatiquement et non modifiable.

3 bis.3 Éligibilité du Filleul

Le programme est réservé à une première commande. Ne peut être Filleul qu'une personne dont l'adresse électronique n'a jamais donné lieu à une commande payée auprès de Paynelia, que cette commande ait été passée avec ou sans compte client.

Un Filleul ne peut pas se parrainer lui-même. Un Filleul ne peut pas parrainer en retour son propre Parrain. Une adresse électronique ne peut être parrainée qu'une seule fois.

3 bis.4 Remise accordée au Filleul

La remise est déterminée par tirage au sort au moment de la participation, entre 2 % et 5 % du montant hors taxes de la commande. Le tirage est effectué et scellé par les serveurs de Paynelia. Il est définitif : une même adresse électronique ne peut participer qu'une fois, et le résultat obtenu lui reste attaché.

Le code de remise est nominatif, à usage unique, et valable trente (30) jours à compter de son attribution. Il s'applique à la première commande du Filleul.

Ce code est cumulable avec un autre code promotionnel, dans la limite de deux codes par commande et d'une remise totale de 10 % du montant hors taxes. Lorsque la somme des remises excède ce plafond, seul le plafond s'applique.

Il n'est pas cumulable avec une remise commerciale négociée. Il n'est ni cessible, ni échangeable, ni remboursable en numéraire.

3 bis.5 Avoir accordé au Parrain

Le Parrain reçoit un avoir de cinq (5) euros hors taxes par Filleul, plafonné à 25 % du montant hors taxes de la commande de celui-ci. À titre d'exemple, une commande de 9,99 € HT ouvre droit à un avoir de 2,50 € ; une commande de 20 € HT ou plus ouvre droit à l'avoir plein de 5 €.

L'avoir est acquis au paiement effectif de la première commande du Filleul, et non à sa passation. Il est porté au solde du compte du Parrain et utilisable sur toute commande ultérieure, sans minimum d'achat.

Le montant total des avoirs de parrainage acquis par un même compte ne peut excéder cent (100) euros hors taxes par année civile.

Les avoirs sont valables douze (12) mois à compter de leur attribution. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire.

3 bis.6 Annulation

L'annulation, la rétractation ou le remboursement, total ou partiel, de la commande du Filleul entraîne l'annulation de l'avoir correspondant. Si l'avoir a déjà été consommé, Paynelia se réserve le droit d'en réclamer la contre-valeur ou de la porter en débit du solde du Parrain.

3 bis.7 Abus

Paynelia se réserve le droit de refuser une participation, d'annuler une remise ou un avoir, et de suspendre un compte, en cas de manœuvre visant à détourner le programme de son objet : création d'adresses ou de comptes multiples, parrainages fictifs, diffusion publique d'un code à des fins commerciales.

3 bis.8 Évolution du programme

Paynelia peut modifier les conditions du programme ou y mettre fin à tout moment, sans préavis. Les remises et avoirs déjà attribués restent acquis dans les conditions en vigueur à la date de leur attribution.

Article 4 — Commande

4.1 Processus

La commande se déroule en 5 étapes : (1) configuration du produit, (2) téléversement des fichiers d'impression, (3) création du compte client ou connexion, (4) renseignement des adresses de facturation et de livraison, (5) paiement.

La commande est considérée comme définitive à compter de la validation du paiement et de la réception par le Client d'un email de confirmation de commande.

4.2 Annulation

Toute commande validée entre en production rapidement.

À titre commercial, Paynelia accepte l'annulation d'une commande d'impression dans les deux heures suivant la commande, et à la condition que la production n'ait pas été lancée. Le remboursement intervient alors intégralement, sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Passé ce délai de deux heures, ou dès lors que la production a été lancée — ce qui peut intervenir plus tôt sur les produits à délai express — aucune annulation ni remboursement ne peut être accepté.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire Stripe, avec authentification 3D Secure
• Virement SEPA (la production démarre à réception effective des fonds)

Le paiement intégral conditionne la prise en compte de la commande. Aucune commande n'est enregistrée, ni transmise en production, avant encaissement complet du prix. Aucune facilité de paiement, aucun crédit et aucun paiement différé ne sont accordés.

En cas de paiement par virement, la commande demeure en attente jusqu'à réception des fonds. Le délai de production ne commence à courir qu'à compter de cet encaissement, et non de l'ordre de virement.

Seule exception : l'abonnement d'hébergement et de maintenance des sites internet (article 2 ter), facturé périodiquement après service rendu. Les conséquences d'un retard de paiement sur ces abonnements sont précisées à l'article 17.4.

Article 6 — Fichiers clients

Le Client est seul responsable du contenu et de la qualité technique des fichiers d'impression transmis. Paynelia fournit gratuitement des gabarits au format AI, INDD et PDF pour chaque produit.

Les fichiers doivent être fournis au format PDF/X-1a ou PDF haute définition, en mode colorimétrique CMJN, résolution 300 dpi minimum, avec 2 mm de fond perdu et 3 mm de marge de sécurité. Les textes doivent être vectorisés.

Un contrôle technique basique est réalisé gratuitement. Il ne constitue pas une validation éditoriale du contenu (orthographe, graphisme, contenu juridique de l'imprimé). Le Client reste seul responsable des informations publiées.

Article 6 bis — Conservation des fichiers

Paynelia conserve les fichiers d'impression transmis par le Client pendant vingt-quatre mois à compter de la livraison, à seule fin de permettre une réimpression à l'identique.

Passé ce délai, les fichiers sont supprimés. Le Client conserve la responsabilité d'archiver ses propres fichiers : Paynelia ne saurait être tenue d'un archivage pérenne.

Une réimpression demandée pendant cette période est réalisée à partir du fichier conservé, aux conditions tarifaires et de délai en vigueur au jour de la nouvelle commande.

Article 6 ter — Bon à tirer

Le bon à tirer, lorsqu'il est fourni, est une épreuve soumise au Client avant lancement de la production.

La validation du bon à tirer engage le Client sur l'ensemble des éléments qu'il contient : textes, orthographe, chiffres, coordonnées, sens de lecture, disposition, positionnement des éléments.

Après validation, aucune réclamation ne peut être formée sur un élément figurant au bon à tirer. Paynelia n'assure aucune relecture éditoriale et ne saurait être tenue responsable d'une erreur validée par le Client.

La couleur affichée à l'écran lors de la validation est indicative : elle ne peut servir de référence pour une réclamation colorimétrique (article 8 bis).

Article 7 — Délais de production

7.1 Le délai applicable est celui de la fiche produit

Les délais varient selon le produit, la quantité et les options retenues. Le délai applicable est celui affiché sur la fiche produit et rappelé dans le récapitulatif de commande, à l'exclusion de toute autre indication.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.

7.2 Point de départ du délai

Les délais courent à compter de la validation complète du fichier d'impression par Paynelia, et non à compter de la commande.

Certains produits comportent une heure limite indiquée sur leur fiche : au-delà de cette heure, le délai court à compter du jour ouvré suivant.

Si le fichier présente une non-conformité nécessitant correction, le délai repart au moment de la réception du fichier corrigé.

7.3 Périodes de fermeture annuelle

Paynelia et ses partenaires imprimeurs observent deux périodes de ralentissement :

• du 1^er au 15 août ;
• du 23 décembre au 2 janvier.

Pendant ces périodes, les délais de production sont allongés. Le délai applicable reste celui affiché sur la fiche produit et dans le récapitulatif au moment de la commande, qui tient compte de la période. Aucune commande n'est passée sans que le Client ait eu connaissance du délai qui lui sera appliqué.

Les commandes validées avant l'ouverture d'une période de fermeture conservent le délai annoncé lors de leur commande.

7.4 Dépassement

En cas de dépassement avéré du délai imputable à Paynelia, le Client peut demander le remboursement de la différence tarifaire entre le délai commandé et le délai effectivement tenu.

Ne constituent pas un dépassement imputable à Paynelia : les retards liés à un fichier non conforme, à une validation tardive du Client, au transporteur, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 12.

7.5 Étendue de l'indemnisation

L'indemnisation due par Paynelia au titre d'un retard ne peut excéder le montant de la prestation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, notamment : la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, la perte d'une opportunité commerciale, l'impossibilité de tenir un événement, ainsi que les frais engagés par le Client auprès de tiers.

Il appartient au Client dont l'échéance est impérative de commander avec une marge suffisante, et de le signaler à Paynelia avant de commander : nous indiquons alors si le délai est tenable, ou nous déconseillons la commande.

Article 8 — Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, partout en France métropolitaine, par notre partenaire transporteur (GLS, Chronopost ou Colissimo selon le volume). Les adresses de facturation et de livraison peuvent être distinctes.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. En cas d'adresse erronée entraînant un retour de colis, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de colis endommagé à réception, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer sous 3 jours.

Article 8 bis — Tolérances de fabrication

L'impression est un procédé industriel qui comporte des écarts inhérents à la technique. Les tolérances suivantes, conformes aux usages de la profession, ne constituent pas un défaut de conformité :

8 bis.1 Colorimétrie

Un écran émet de la lumière, un papier la reflète : une reproduction strictement identique est techniquement impossible. Des écarts de teinte sont admis entre l'aperçu à l'écran, une épreuve et le tirage final, ainsi qu'entre deux tirages successifs d'un même fichier.

Aucune garantie de correspondance à une référence Pantone n'est donnée en impression quadrichromique, sauf accord écrit préalable.

8 bis.2 Quantité livrée

Sur les tirages supérieurs à 1 000 exemplaires, un écart de 5 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée est admis. En cas de livraison inférieure, le Client est remboursé au prorata des exemplaires manquants.

En deçà de 1 000 exemplaires, la quantité livrée correspond à la quantité commandée.

8 bis.3 Coupe et façonnage

Une tolérance de 1 mm est admise sur la coupe et le positionnement des pliages, perforations et œillets. C'est la raison pour laquelle les fichiers doivent comporter un fond perdu et respecter une zone de sécurité (article 6).

8 bis.4 Papier

Des variations de teinte du support, de grammage (±5 %) ou d'aspect de surface sont possibles d'un lot de papier à l'autre.

Article 9 — Droit de rétractation

Les produits imprimés par Paynelia étant entièrement personnalisés à partir des fichiers fournis par le Client, ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, même dans le cadre d'une vente à distance à un consommateur.

Cette exclusion ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité (article 10).

Article 9 bis — Rétractation sur les prestations de service

Les articles 2 bis et 2 ter portent sur des prestations de service et non sur des biens. Le régime de rétractation y est différent.

Le Client professionnel, agissant dans le cadre de son activité, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, lorsqu'il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai :

• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation. En matière de création graphique, la prestation est réputée pleinement exécutée à la validation du fichier par le Client ;
• si elle est partiellement exécutée, le Client reste redevable du montant correspondant au travail accompli.

Cette demande d'exécution immédiate est recueillie lors de la commande.

Article 10 — Garantie qualité

Paynelia garantit la conformité des produits livrés aux caractéristiques techniques commandées (grammage, format, nombre d'exemplaires, délai). En cas de non-conformité manifeste ou de défaut d'impression imputable à Paynelia, le Client peut obtenir la réimpression gratuite ou le remboursement du produit concerné, au choix du Client.

La garantie ne s'applique pas :

• aux défauts résultant d'un fichier non conforme (faible résolution, mode RVB, etc.)
• aux variations colorimétriques mineures inhérentes au processus d'impression offset (tolérance de 5 %)
• aux variations de matière papier (grammage réel ± 5 %, tolérance sur le nombre d'exemplaires ± 2 %)

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par email à Nous contacter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis, accompagnée de photos précises du produit concerné et d'une description détaillée du défaut.

Paynelia s'engage à accuser réception sous 2 jours ouvrés et à proposer une solution sous 7 jours ouvrés.

Article 12 — Force majeure

Paynelia ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure (grève, pandémie, intempéries, incendie, cyberattaque, défaillance du transporteur, etc.). Dans ce cas, les délais sont prolongés de la durée de l'empêchement.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l'exploitation des contenus (textes, images, logos, polices) présents dans les fichiers transmis pour impression. Il garantit Paynelia contre toute action en contrefaçon qui pourrait être engagée du fait de l'impression.

Paynelia se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait manifestement illicite (diffamation, incitation à la haine, contenu contrefaisant, etc.).

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est réalisé conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à Nous contacter.

Article 15 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant avec un consommateur après une tentative de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les langues utilisées sont le français (version contractuelle) et éventuellement l'anglais à titre indicatif.

En cas de litige, à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges impliquant un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bayonne.