Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de prestations d'impression réalisées par la SASU PAYNEL (ci-après « Paynelia »), immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 934 192 246, dont le siège social est situé 1 rue Bois Belin, 64600 Anglet, via son site internet www.paynelia.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Paynelia.

Paynelia s'adresse aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, associations, collectivités) comme aux particuliers. Certaines dispositions spécifiques s'appliquent selon la qualité du Client, qui sont alors expressément signalées.

Article 2 — Produits et services

Paynelia propose des prestations d'impression de supports de communication : flyers, cartes de visite, dépliants, brochures, affiches, papier à lettres et autres produits listés dans le catalogue en ligne. Les caractéristiques techniques (grammages, formats, tirages, délais) sont précisées sur chaque fiche produit.

L'impression est réalisée par des partenaires imprimeurs situés dans l'Union européenne, certifiés ISO 9001. Paynelia sélectionne ses partenaires pour garantir un niveau de qualité constant.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur (20 % à la date des présentes).

Les prix affichés sur le site incluent la livraison en France métropolitaine. Aucun frais de port ne sera ajouté lors de la commande.

Pour les livraisons en Corse, DOM-TOM, ou hors Union européenne, un devis sur mesure est établi sur demande. Les taxes douanières éventuelles sont à la charge du destinataire.

Paynelia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

4.1 Processus

La commande se déroule en 5 étapes : (1) configuration du produit, (2) téléversement des fichiers d'impression, (3) création du compte client ou connexion, (4) renseignement des adresses de facturation et de livraison, (5) paiement.

La commande est considérée comme définitive à compter de la validation du paiement et de la réception par le Client d'un email de confirmation de commande.

4.2 Annulation

Toute commande validée entre en production rapidement. L'annulation n'est possible qu'avant le lancement effectif de l'impression. Passé ce stade, aucune annulation ni remboursement ne peut être accepté.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire Stripe, avec authentification 3D Secure
• Virement SEPA (la production démarre à réception du virement)
• Mandat administratif pour les collectivités publiques et associations, sur présentation du bon de commande

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Aucune facilité de paiement ou crédit n'est accordé, sauf accord écrit préalable pour les clients professionnels sous contrat.

En cas de retard de paiement (pour les clients facturés en compte), les pénalités légales s'appliquent au taux de l'intérêt légal majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Fichiers clients

Le Client est seul responsable du contenu et de la qualité technique des fichiers d'impression transmis. Paynelia fournit gratuitement des gabarits au format AI, INDD et PDF pour chaque produit.

Les fichiers doivent être fournis au format PDF/X-1a ou PDF haute définition, en mode colorimétrique CMJN, résolution 300 dpi minimum, avec 2 mm de fond perdu et 3 mm de marge de sécurité. Les textes doivent être vectorisés.

Un contrôle technique basique est réalisé gratuitement. Il ne constitue pas une validation éditoriale du contenu (orthographe, graphisme, contenu juridique de l'imprimé). Le Client reste seul responsable des informations publiées.

Article 7 — Délais de production

Trois délais sont proposés :

• Standard : 6 jours ouvrés (hors samedi, dimanche, jours fériés)
• Express : 4 jours ouvrés
• Overnight : 2 jours ouvrés

Les délais commencent à courir à compter de la validation complète du fichier d'impression par Paynelia et non à compter de la commande. Si le fichier présente une non-conformité nécessitant correction, le délai repart au moment de la réception du fichier corrigé.

En cas de dépassement avéré du délai par le fait de Paynelia, le Client peut demander le remboursement de la différence tarifaire entre le délai commandé et le délai effectivement tenu.

Article 8 — Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, partout en France métropolitaine, par notre partenaire transporteur (GLS, Chronopost ou Colissimo selon le volume). Les adresses de facturation et de livraison peuvent être distinctes.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. En cas d'adresse erronée entraînant un retour de colis, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de colis endommagé à réception, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer sous 3 jours.

Article 9 — Droit de rétractation

Les produits imprimés par Paynelia étant entièrement personnalisés à partir des fichiers fournis par le Client, ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, même dans le cadre d'une vente à distance à un consommateur.

Cette exclusion ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité (article 10).

Article 10 — Garantie qualité

Paynelia garantit la conformité des produits livrés aux caractéristiques techniques commandées (grammage, format, nombre d'exemplaires, délai). En cas de non-conformité manifeste ou de défaut d'impression imputable à Paynelia, le Client peut obtenir la réimpression gratuite ou le remboursement du produit concerné, au choix du Client.

La garantie ne s'applique pas :

• aux défauts résultant d'un fichier non conforme (faible résolution, mode RVB, etc.)
• aux variations colorimétriques mineures inhérentes au processus d'impression offset (tolérance de 5 %)
• aux variations de matière papier (grammage réel ± 5 %, tolérance sur le nombre d'exemplaires ± 2 %)

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par email à Nous contacter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis, accompagnée de photos précises du produit concerné et d'une description détaillée du défaut.

Paynelia s'engage à accuser réception sous 2 jours ouvrés et à proposer une solution sous 7 jours ouvrés.

Article 12 — Force majeure

Paynelia ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure (grève, pandémie, intempéries, incendie, cyberattaque, défaillance du transporteur, etc.). Dans ce cas, les délais sont prolongés de la durée de l'empêchement.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l'exploitation des contenus (textes, images, logos, polices) présents dans les fichiers transmis pour impression. Il garantit Paynelia contre toute action en contrefaçon qui pourrait être engagée du fait de l'impression.

Paynelia se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait manifestement illicite (diffamation, incitation à la haine, contenu contrefaisant, etc.).

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est réalisé conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à Nous contacter.

Article 15 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant avec un consommateur après une tentative de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les langues utilisées sont le français (version contractuelle) et éventuellement l'anglais à titre indicatif.

En cas de litige, à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges impliquant un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bayonne.