Le démarchage téléphonique
et ses nouvelles règles
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un particulier par téléphone sans son accord préalable, et c'est à lui de le prouver. Treize pages pour comprendre les règles et organiser vos appels sans risque.
Pas d'accord, pas d'appel
Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel pouvait appeler un particulier tant que celui-ci ne s'était pas inscrit sur la liste d'opposition Bloctel. Depuis le 11 août, la logique est inversée : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit de démarcher un consommateur par téléphone s'il n'a pas donné son consentement préalable.
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il désigne l'entreprise qui appellera, dure un an au plus, se retire à tout moment, et sa preuve est à la charge du professionnel. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités.
Le guide, page par page
Avant et depuis le 11 août 2026
| Jusqu'au 10 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Principe | Appel permis sauf opposition | Appel interdit sans accord préalable |
| Bloctel | Fichier à nettoyer | N'a plus d'objet |
| Preuve | Inscription Bloctel vérifiée | Accord individuel, gardé 3 ans |
| Durée | Sans objet | Un an au plus, sans reconduction tacite |
| Retrait | Inscription sur la liste | À tout moment, même à l'oral |
| Contrat en cours | Appel possible | Appel possible, sur son objet |
Les jours et heures d'appel restent encadrés : voir les plages permises et la limite de 4 sollicitations par 30 jours.
Questions fréquentes
Oui, les personnes qui ont donné leur accord préalable, pour l'entreprise nommée, pendant un an au plus, dans les jours et heures permis. Sans accord, seuls restent possibles les appels liés à un contrat en cours.
Un an au maximum à compter de son recueil, sans reconduction tacite. La personne peut le retirer à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel.
Trois ans au moins, sous forme numérique. La personne peut demander sa preuve individuelle, sur un support durable.
Non. C'est une information générale à jour d'octobre 2026. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Sources officielles
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 ; article L. 223-1 du Code de la consommation ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (articles R. 223-1 à R. 223-4) ; article L. 242-16 (sanctions).
Fiches de la DGCCRF sur les règles du démarchage téléphonique et sur Bloctel.
Information générale, à jour d'octobre 2026, rédigée par Paynelia. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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