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Guide · Démarchage et consentement

Le démarchage téléphonique
et ses nouvelles règles

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un particulier par téléphone sans son accord préalable, et c'est à lui de le prouver. Trente et une pages pour comprendre les règles, voir ce qu'elles changent dans votre métier et votre ville, et organiser vos appels sans risque.

Panneau « À vendre » avec un QR et formulaire de demande avec accord de contact sur téléphone — Ouilia, Paynelia
1 andurée maximale d'un accord, jamais reconduit tacitement
3 ansde conservation de la preuve, au moins, sous forme numérique
4 appelsau plus par personne et par période de 30 jours
375 000 €d'amende au plus pour une entreprise (article L. 242-16)

Pas d'accord, pas d'appel

Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel pouvait appeler un particulier tant que celui-ci ne s'était pas inscrit sur la liste d'opposition Bloctel. Depuis le 11 août, la logique est inversée : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit de démarcher un consommateur par téléphone s'il n'a pas donné son consentement préalable.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il désigne l'entreprise qui appellera, dure un an au plus, se retire à tout moment, et sa preuve est à la charge du professionnel. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités.

Le bon réflexe : faire venir les demandes à vous, et proposer l'accord au moment où la personne vous contacte. Voir ce que la preuve doit contenir.

Le guide, page par page

Les règles

Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026.

Questions pratiques

Fichiers, clients, SMS, formulaires : les cas de tous les jours.

Par métier

Ce que la loi change dans votre secteur.

Supports

Faire venir les demandes à vous.

Par ville

Les habitudes locales face à la même règle.

Avant et depuis le 11 août 2026

Jusqu'au 10 août 2026Depuis le 11 août 2026
PrincipeAppel permis sauf oppositionAppel interdit sans accord préalable
BloctelFichier à nettoyerN'a plus d'objet
PreuveInscription Bloctel vérifiéeAccord individuel, gardé 3 ans
DuréeSans objetUn an au plus, sans reconduction tacite
RetraitInscription sur la listeÀ tout moment, même à l'oral
Contrat en coursAppel possibleAppel possible, sur son objet

Les jours et heures d'appel restent encadrés : voir les plages permises et la limite de 4 sollicitations par 30 jours.

Questions fréquentes

Peut-on encore démarcher par téléphone ?

Oui, les personnes qui ont donné leur accord préalable, pour l'entreprise nommée, pendant un an au plus, dans les jours et heures permis. Sans accord, seuls restent possibles les appels liés à un contrat en cours.

Combien de temps dure un accord ?

Un an au maximum à compter de son recueil, sans reconduction tacite. La personne peut le retirer à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel.

Combien de temps garder la preuve ?

Trois ans au moins, sous forme numérique. La personne peut demander sa preuve individuelle, sur un support durable.

Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. C'est une information générale à jour d'octobre 2026. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

Sources officielles

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 ; article L. 223-1 du Code de la consommation ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (articles R. 223-1 à R. 223-4) ; article L. 242-16 (sanctions).

Fiches de la DGCCRF sur les règles du démarchage téléphonique et sur Bloctel.

Information générale, à jour d'octobre 2026, rédigée par Paynelia. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

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