Agence immobilière :
la pige face à la loi
Appeler un particulier qui vend seul, repéré sur une annonce, a longtemps été un geste quotidien en agence. Sans son accord préalable, cet appel est désormais interdit. La prospection change de sens : c'est au propriétaire de venir à vous.
La pige téléphonique
L'appel d'un vendeur particulier trouvé sur un site d'annonces, pour lui proposer un mandat, est de la prospection commerciale. Sans accord préalable de sa part, il tombe sous l'interdiction depuis le 11 août 2026.
Qu'un numéro soit publié dans une annonce ne vaut pas accord pour être démarché par une agence.
Le panneau devient un point de contact
Le panneau « À vendre » reste vu par les voisins et les passants, dont certains pensent à vendre. Un QR sur le panneau leur permet de demander une estimation ou d'être rappelés.
La demande est la leur : vous y répondez librement. Et s'ils le souhaitent, ils donnent leur accord pour recevoir ensuite vos propositions, avec une preuve à votre nom.
Vitrine, flyers, boîtes aux lettres
La vitrine de l'agence, les flyers d'estimation et les journaux de quartier portent le même QR, ou un QR par support pour savoir lesquels fonctionnent.
Les acquéreurs qui scannent pour un bien peuvent aussi accepter d'être contactés pour d'autres biens : c'est un accord à recueillir à part, jamais une case pré-cochée.
Mandataires et réseaux
L'accord est donné à l'entreprise nommée sur le formulaire. Un réseau ou une agence peut créer un QR par conseiller : chaque conseiller reçoit les demandes de son QR, l'entreprise garde le registre.
Avant d'appeler, « Puis-je appeler ? » indique si l'accord est valable, par quel moyen et jusqu'à quand.
Questions fréquentes
Non. Publier une annonce n'est pas un acte positif d'accord pour être démarché par une agence.
Oui, pour répondre à sa demande. Pour le relancer ensuite avec d'autres offres, il faut son accord.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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