Rénovation énergétique :
le rappel en 5 jours ouvrables
Pour la rénovation énergétique, la règle est plus stricte que pour les autres métiers : même avec un accord, la prospection par téléphone reste fermée. Seul le rappel d'une demande précise est permis, et dans un délai court.
Une prospection fermée, même avec accord
Depuis 2020, la prospection téléphonique des consommateurs est interdite pour les travaux de rénovation énergétique. Le régime de 2026 maintient cette interdiction, qui vise aussi l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap et les énergies renouvelables.
Seule exception classique : les appels liés à un contrat en cours, pour ce contrat.
Répondre à une demande du particulier
L'article R. 223-4 permet de rappeler un consommateur qui a lui-même demandé à être contacté, sans que ce rappel soit considéré comme du démarchage, à trois conditions.
Le professionnel doit pouvoir justifier la demande. Le rappel doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables qui suivent. Et il ne doit porter que sur les biens ou services demandés.
Compter les 5 jours ouvrables
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, sans les dimanches ni les jours fériés. Une demande faite un lundi se rappelle au plus tard le samedi suivant, plus tard si un jour férié tombe entre les deux.
Ouilia calcule cette date pour chaque demande, si votre fiche indique une activité de rénovation énergétique, et l'affiche en orange puis en rouge quand l'échéance approche.
Garder la trace de la demande
La demande, sa date et l'objet demandé font partie des justificatifs à conserver sous forme numérique pendant trois ans.
Un QR sur votre véhicule ou votre chantier, un bouton sur votre site : la demande arrive horodatée, avec ce que la personne a demandé, et c'est votre justificatif.
Questions fréquentes
Le rappel doit porter uniquement sur ce qui a été demandé. Proposer autre chose sort du cadre de l'exception.
Le rappel n'est plus couvert par l'exception de l'article R. 223-4. Organisez votre équipe pour rappeler vite.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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