Prouver le consentement :
ce qu'il faut garder
En cas de contrôle ou de litige, ce n'est pas au particulier de prouver qu'il n'a rien accepté : c'est à vous de prouver qu'il a dit oui. Et pour chaque numéro appelé.
La charge de la preuve
L'article L. 223-1 met la preuve du consentement à la charge du professionnel. Un fichier de numéros, même acheté auprès d'un fournisseur qui affirme avoir recueilli les accords, ne prouve rien à lui seul.
La preuve est individuelle : pour chaque personne appelée, vous devez pouvoir montrer quand, comment et à quoi elle a consenti.
Ce qu'il faut conserver
Le décret demande d'archiver, sous forme numérique, les informations relatives au consentement : sa date et son heure de recueil, et, le cas échéant, les créneaux d'appel que la personne a acceptés.
En pratique, une preuve solide garde aussi le texte exact affiché, les cases cochées, le moyen de contact, la source de la demande, la confirmation de la personne et les éventuels retraits.
Trois ans, et accessible à la personne
Ces éléments sont conservés pendant trois ans au moins à compter du recueil de l'accord. La personne peut demander à obtenir sa preuve individuelle : elle doit pouvoir la recevoir sur un support durable.
Ouilia donne à chaque personne un lien personnel vers sa preuve, et un certificat PDF qu'elle peut télécharger ; vous disposez du même certificat et du registre complet.
Une preuve qu'on ne peut pas retoucher
Une preuve n'a de poids que si l'on peut montrer qu'elle n'a pas été modifiée après coup. Dans Ouilia, chaque événement porte une empreinte numérique qui inclut la précédente : changer une date casserait toute la chaîne.
Toute personne peut vérifier un certificat sur la page publique de vérification, qui n'affiche aucune donnée personnelle.
Questions fréquentes
Elle ne montre ni la date réelle ni l'absence de retouche, et ne prouve pas que la personne a elle-même coché. Mieux vaut un horodatage et une confirmation par la personne.
Le registre des accords et des retraits, et la preuve individuelle de chaque numéro appelé. Ouilia les rassemble dans un dossier de contrôle à télécharger en un clic.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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