Démarché sans votre accord :
que faire ?
Vous recevez un appel commercial alors que vous n'avez jamais rien accepté ? Depuis le 11 août 2026, c'est au professionnel de prouver votre accord. Voici comment réagir.
Demander la preuve de votre accord
Vous pouvez demander à l'entreprise qui vous appelle la preuve de votre consentement : quand, comment et pour quoi vous l'auriez donné. Elle doit pouvoir vous la remettre sur un support durable.
Si vous avez donné votre accord avec Ouilia, votre lien personnel ou l'espace « Mes accords Ouilia » vous montrent la preuve à tout moment.
Dire non, simplement
Un « ne me rappelez plus » pendant l'appel suffit à retirer votre accord. Notez la date, l'heure et le nom de l'entreprise.
Avec Ouilia, vous retirez un accord en un clic, ou tous vos accords à la fois, avec votre numéro ou votre e-mail.
Signaler l'appel
Les appels de démarchage non sollicités peuvent être signalés à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso. Indiquez le numéro qui vous a appelé, la date et l'entreprise.
Si l'entreprise utilise Ouilia, vous pouvez aussi signaler l'appel depuis l'espace « Mes accords Ouilia » : elle est prévenue, ainsi que Paynelia.
Un contrat signé après l'appel
Un contrat conclu à la suite d'un démarchage fait sans accord est nul. Si vous avez signé dans ces conditions, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un professionnel du droit.
Gardez les traces : date de l'appel, numéro, nom de l'entreprise, documents reçus.
Questions fréquentes
Bloctel n'a plus d'objet depuis le 11 août 2026 : sans votre accord, un professionnel ne doit pas vous démarcher, que vous soyez inscrit ou non.
Un an au maximum à partir du moment où vous l'avez donné. Il ne se renouvelle jamais tout seul.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
Sur le même sujet
Ouilia : le oui de vos clients, prouvé
Un QR sur vos panneaux, votre vitrine ou votre stand : vos prospects demandent un rappel, un devis ou un rendez-vous, et donnent leur accord, horodaté et prouvé. 99 € HT par an, Connect Pro inclus.
Découvrir Ouilia