Démarchage sans accord :
les sanctions
Appeler sans accord, ou sans pouvoir prouver l'accord, revient au même devant l'administration. Les sanctions sont lourdes et visent aussi les entreprises qui font appeler pour leur compte.
Les amendes administratives
L'article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
C'est la DGCCRF qui contrôle et prononce ces amendes, après une procédure contradictoire. La décision peut être publiée, aux frais de l'entreprise sanctionnée.
Le contrat peut être annulé
Un contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage fait en violation de ces règles est nul. La vente obtenue grâce à l'appel peut donc être perdue, en plus de l'amende.
Pour l'entreprise, c'est souvent le risque le plus concret : un client mécontent qui conteste a beau jeu de demander la preuve de son accord.
Faire appeler par un prestataire ne protège pas
Le professionnel qui profite d'appels illicites est présumé responsable, même lorsqu'ils sont passés par un centre d'appels ou un apporteur d'affaires, sauf à prouver qu'il n'en est pas à l'origine.
Avant de confier des appels ou d'acheter des contacts, exigez la preuve individuelle de chaque accord, à votre nom, et vérifiez-la.
Se protéger simplement
Recueillir soi-même l'accord, au moment où la personne fait sa demande, reste le moyen le plus sûr : vous savez d'où vient chaque contact et vous gardez la preuve.
Ouilia ne garantit pas la conformité de vos démarches, qui restent sous votre responsabilité ; il vous donne la preuve, le registre et le feu vert avant chaque appel.
Questions fréquentes
La DGCCRF, qui peut prononcer les amendes administratives. La CNIL peut aussi intervenir sur le traitement des données personnelles.
Le Code de la consommation prévoit des montants plus élevés en cas de réitération. Renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit pour votre cas.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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