Un consentement valable :
les 5 conditions
Un « oui » n'a de valeur que s'il est donné dans les bonnes conditions. La loi les énumère, le décret les précise : voici comment les traduire concrètement sur un formulaire.
Ce que dit le texte
Le consentement est défini comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle la personne accepte d'être démarchée par téléphone.
Il doit résulter d'un acte positif clair. Une case déjà cochée, une mention noyée dans des conditions générales ou le simple fait de continuer à naviguer sur un site ne suffisent pas.
Libre et spécifique
Libre : la demande de devis ou de rappel ne doit pas être conditionnée à l'accord. La personne doit pouvoir obtenir sa réponse sans accepter d'être démarchée ensuite.
Spécifique : l'accord porte sur un professionnel nommé et un objet précis. Un accord donné « à nos partenaires » ou à une liste d'entreprises n'est pas spécifique.
Éclairé, univoque, révocable
Éclairé : la personne sait qui pourra l'appeler, pour quoi, par quels moyens et pendant combien de temps. Univoque : elle coche elle-même, sans ambiguïté sur ce qu'elle accepte.
Révocable : elle peut retirer son accord à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné. L'accord ne dure pas indéfiniment : un an au maximum à compter de son recueil, sans reconduction tacite.
Sur le formulaire, concrètement
La demande d'un côté, l'accord de l'autre : une case par moyen de contact, jamais pré-cochée, sous un texte qui nomme l'entreprise, son SIREN, l'objet, la durée et la façon de retirer l'accord.
Ouilia affiche ce texte, non modifiable, sur chaque formulaire, puis envoie à la personne un lien pour confirmer son accord : il ne compte qu'après cette confirmation.
Questions fréquentes
Non. L'accord doit résulter d'un acte positif clair de la personne : une case pré-cochée ne l'est pas.
Un accord spécifique désigne le professionnel qui appellera. Un accord donné en bloc à des partenaires non nommés expose à le voir contesté.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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