Loi du 11 août 2026 :
ce qui change pour vos appels
Pendant des années, on pouvait appeler tout le monde sauf ceux qui s'étaient inscrits sur une liste d'opposition. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : on n'appelle que ceux qui ont dit oui.
D'une liste d'opposition à un accord préalable
Avant, le particulier qui ne voulait plus être démarché devait s'inscrire sur Bloctel, et le professionnel devait retirer ces numéros de ses fichiers. Tous les autres numéros pouvaient être appelés.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renversé ce principe dans l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale d'un consommateur par téléphone est interdite, sauf s'il a donné son consentement au préalable.
Qui est concerné
Tout professionnel qui appelle un consommateur pour lui proposer un bien ou un service : agence immobilière, artisan, commerçant, assureur, installateur, centre d'appels travaillant pour le compte d'une entreprise.
Les appels entre professionnels ne relèvent pas de cette règle du Code de la consommation, mais le RGPD continue de s'appliquer aux données des personnes appelées.
Les deux exceptions
Un appel reste possible sans nouvel accord lorsqu'il a lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu'il porte sur l'objet de ce contrat : un rendez-vous de chantier, une échéance, un suivi.
La seconde exception vise la vente de journaux, de périodiques et de magazines. Elle concerne la presse, pas la gazette ou le magazine qu'une entreprise distribue pour se faire connaître.
Le décret du 23 juillet 2026
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise la manière de recueillir, de conserver et de retirer le consentement. Il a créé les articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la consommation.
On y trouve la durée maximale de l'accord, la conservation de la preuve, le droit de retrait et un régime particulier pour la rénovation énergétique. Chacun de ces points a sa page dans ce guide.
Questions fréquentes
L'article L. 223-1 vise le démarchage par voie téléphonique. Pour les SMS et les e-mails commerciaux adressés aux particuliers, l'accord préalable était déjà la règle, sauf exceptions, au titre du Code des postes et des communications électroniques.
Oui pour un contrat en cours et son objet. Pour lui proposer autre chose, il faut son accord, comme pour un prospect.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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