Démarchage :
jours, heures et nombre d'appels
Avoir l'accord d'une personne ne permet pas de l'appeler à n'importe quelle heure. Des plages et une fréquence maximale encadrent toujours les appels de prospection.
Les plages permises
Les appels de prospection sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Le samedi, le dimanche et les jours fériés, on n'appelle pas.
Ces plages viennent du décret qui encadrait déjà le démarchage avant la réforme ; elles s'appliquent toujours aux appels faits avec l'accord de la personne.
Quatre sollicitations par période de 30 jours
Une même personne ne peut pas être sollicitée plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires. Les appels sans réponse comptent : notez chaque tentative.
Après un refus clair au téléphone, n'insistez pas : un refus vaut aussi retrait de l'accord pour la suite.
Quand la personne choisit un autre moment
Un appel en dehors de ces plages n'est possible que si la personne a expressément accepté un créneau précis. Ce choix fait alors partie de la preuve à conserver.
Sur le formulaire Ouilia, la personne peut indiquer ses moments préférés : matin, midi, après-midi, soir, semaine ou samedi, et une date à partir de laquelle la rappeler.
Le bon réflexe avant chaque appel
Dans Ouilia, « Puis-je appeler ? » répond en tapant simplement le numéro : feu vert si l'accord est valable par téléphone, orange s'il n'est pas confirmé ou s'il ne vaut que par SMS ou e-mail, rouge s'il est retiré ou terminé.
En dehors des plages permises, le feu indique d'attendre pour proposer une offre : répondre à la demande de la personne reste toujours possible.
Questions fréquentes
Pas pour de la prospection, sauf si la personne a expressément accepté ce créneau précis. Répondre le samedi à sa propre demande de rappel est différent.
Chaque sollicitation compte. Par prudence, comptez toutes vos tentatives, abouties ou non.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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