Bon cadeau :
TVA et comptabilité
Un bon cadeau encaissé n'est pas tout à fait une vente comme les autres : la marchandise ou la prestation viendra plus tard. Les règles de TVA en tiennent compte. Voici l'essentiel, à valider avec votre expert-comptable.
Deux sortes de bons pour la TVA
Depuis la loi de finances pour 2019, qui transpose une directive européenne de 2016, le Code général des impôts (article 256 ter) distingue le bon à usage unique et le bon à usage multiple.
Le bon est à usage unique quand on connaît, dès la vente, le lieu de livraison et le montant de TVA : par exemple un bon pour une prestation précise, à un seul taux. Tous les autres bons sont à usage multiple.
Quand la TVA est-elle due ?
Pour un bon à usage unique, la TVA est due dès la vente du bon. Pour un bon à usage multiple, la vente du bon est hors du champ de la TVA : elle est due au moment où le bénéficiaire achète la marchandise ou reçoit la prestation, quand on connaît le taux applicable.
Un bon d'un montant en euros, utilisable sur toute votre boutique où plusieurs taux de TVA coexistent, relève en général du bon à usage multiple. Faites confirmer le classement de vos bons par votre expert-comptable : c'est lui qui connaît votre activité et vos taux.
Les bons qui ne sont jamais utilisés
Pour un bon à usage multiple, si le bon arrive à échéance sans avoir été utilisé, aucune TVA n'est due. Le traitement comptable de la somme encaissée reste une question pour votre expert-comptable.
D'où l'intérêt de savoir précisément quels bons ont expiré, à quelle date et pour quel montant, plutôt que de le reconstituer de mémoire à la clôture.
Ce que votre espace vous donne
La liste de vos bons indique pour chacun la date de vente, le montant, le solde, la date de fin et l'état : valable, utilisé, expiré ou annulé. En haut de page, le total vendu, ce qui reste à utiliser chez vous, ce qui a été utilisé et ce qui a expiré.
Un export CSV reprend tout, à transmettre à votre comptable. Les bons imprimés commandés chez nous, eux, font l'objet d'une facture à votre nom, comme vos autres impressions.
Questions fréquentes
Non. Vous vendez et encaissez les bons vous-même ; c'est à vous d'émettre le justificatif de vente habituel. Paynelia ne facture que l'impression des bons.
L'article 256 ter du Code général des impôts et la documentation fiscale BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50. Votre expert-comptable saura l'appliquer à votre cas.
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