Mentions obligatoires d’un site d’agence immobilière
L’immobilier est une profession réglementée, et le site en porte les obligations. Mieux vaut les intégrer dès la conception que les découvrir lors d’un contrôle.
Ce que la profession impose
Le numéro de carte professionnelle et l’autorité qui l’a délivrée, le montant et le bénéficiaire de la garantie financière, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, et le barème des honoraires accessible depuis toutes les pages.
Sur chaque annonce : le prix, la mention de qui paie les honoraires, le montant TTC de ceux-ci, et le diagnostic de performance énergétique avec ses deux étiquettes.
Ce que le droit commun impose
Les mentions légales classiques — raison sociale, adresse, SIREN, directeur de publication, hébergeur — et les conditions d’utilisation du site.
Côté données personnelles : une politique de confidentialité, un bandeau de consentement conforme pour les cookies de mesure, et une base légale pour chaque formulaire. Un formulaire d’estimation collecte des données personnelles, il entre pleinement dans le champ du RGPD.
Ce que nous prenons en charge
Nous intégrons la structure de ces pages et les emplacements obligatoires dès la conception, et nous vous indiquons précisément ce que vous devez nous fournir : numéro de carte, garantie, assurance, barème.
Nous ne sommes pas juristes et ne validons pas la conformité de vos textes : ce sont vos informations et votre responsabilité. Mais aucune obligation ne sera oubliée par manque d’emplacement prévu.
Questions fréquentes
Oui, il doit être accessible et lisible depuis le site, pas seulement affiché en vitrine. C’est un point régulièrement contrôlé.
Le site peut être construit et mis en ligne, mais les mentions devront être complétées dès l’obtention. Nous prévoyons les emplacements.
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