🎁 -5% sur votre 1ère commande Paynelia — Code à saisir dans le panier
Assurance · Démarchage

Assurance et courtage :
deux règles qui s'ajoutent

Les distributeurs d'assurance appliquaient déjà des règles particulières au téléphone : enregistrement, délai de 24 heures, signature jamais pendant l'appel. Depuis le 11 août 2026, l'accord préalable du consommateur vient s'y ajouter.

Assurance et courtage : deux règles qui s'ajoutent — Paynelia

Deux couches de règles

Le Code de la consommation interdit, depuis le 11 août 2026, de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. Cette règle vaut pour tous les professionnels, assureurs et intermédiaires compris.

Le Code des assurances encadre en plus la vente d'un contrat au cours d'un appel non sollicité (article L. 112-2-2). Les deux s'appliquent ensemble : avoir l'accord ne dispense pas des règles propres à l'assurance.

Pendant l'appel

Le distributeur se présente, avec son numéro d'immatriculation à l'ORIAS, et recueille dès le début l'accord de la personne pour poursuivre. Il la prévient que l'appel est enregistré, et met fin à la conversation si elle refuse ou ne montre pas d'intérêt.

L'enregistrement est conservé, et la personne peut en demander une copie. Si l'offre couvre un risque déjà assuré, il faut lui permettre de résilier son contrat actuel au moment où le nouveau prend effet.

Jamais de signature au téléphone

Le contrat n'est conclu que par la signature de la personne, jamais pendant l'appel, et au moins 24 heures après qu'elle a reçu les documents. Le distributeur ne signe jamais à sa place.

Ce délai ne remplace pas le droit de rétractation : il s'y ajoute, et l'information sur ce droit fait partie des documents à remettre.

Faire venir les demandes

Pour un cabinet de courtage, les demandes viennent des comparaisons, des échéances et des changements de vie : un déménagement, un achat immobilier, une voiture. Un QR sur votre vitrine, vos plaquettes et votre site laisse la personne demander un rappel au bon moment.

Elle peut aussi accepter d'être recontactée pour d'autres garanties : c'est cet accord, horodaté et à votre nom, que Ouilia conserve. Le crédit immobilier suit la même logique pour les courtiers en opérations de banque.

Questions fréquentes

L'accord Ouilia vaut-il accord pour l'appel au sens du Code des assurances ?

Le Code des assurances écarte ses règles d'appel non sollicité lorsque la personne a demandé l'appel ou y a consenti de façon claire et expresse, sous conditions précises. Faites valider votre parcours par votre conseil ou votre organisme professionnel.

Puis-je appeler mes clients pour leur échéance annuelle ?

Oui : un contrat en cours peut être suivi, et l'appel sur son objet reste possible sans nouvel accord.

Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles

Sur le même sujet

Ouilia : le oui de vos clients, prouvé

Un QR sur vos panneaux, votre vitrine ou votre stand : vos prospects demandent un rappel, un devis ou un rendez-vous, et donnent leur accord, horodaté et prouvé. 99 € HT par an, Connect Pro inclus.

Découvrir Ouilia
Esc Fermer · ↑↓ Naviguer · Entrée Ouvrir
469 commandes livrées dans 348 villes de France Voir la carte →
Connexion…