Conseil en patrimoine :
l'accord en plus du démarchage financier
Le conseiller en gestion de patrimoine connaît déjà les règles du démarchage bancaire et financier. Depuis le 11 août 2026, avant même ces règles, se pose la question de l'accord du particulier à être appelé.

Deux régimes à respecter
Le démarchage bancaire et financier est encadré par le Code monétaire et financier (articles L. 341-1 et suivants) : qui peut démarcher, quelles informations remettre, quel délai de réflexion ou de rétractation.
L'accord préalable du Code de la consommation s'y ajoute pour le téléphone. Sans accord, l'appel de prospection est interdit, quelle que soit la qualité du démarcheur.
Les placements et l'immobilier d'investissement
Proposer par téléphone un investissement locatif, un placement ou une assurance-vie à un particulier qui ne l'a pas demandé est de la prospection. Les fichiers de « contacts patrimoniaux » achetés n'apportent pas l'accord à votre nom.
La demande vient plutôt de vos conférences, de vos lettres d'information et de la recommandation de vos clients. C'est là qu'il faut proposer l'accord.
Les clients suivis
Le client avec qui vous avez une lettre de mission ou un contrat en cours peut être appelé pour ce suivi : bilan annuel, arbitrage, échéance.
Lui proposer une solution qui complète ce qu'il a déjà fait reste dans le cadre du contrat en cours. Pour un tout autre besoin, demandez son accord.
La conférence et la recommandation
Lors d'une réunion d'information, un QR sur l'écran et sur le support remis aux participants : chacun demande un rendez-vous, s'il le souhaite, et choisit d'être recontacté ou non.
Le client satisfait qui recommande un proche lui transmet votre lien : la demande est celle du proche, avec son propre accord, et non un numéro que vous appelleriez à froid.
Questions fréquentes
Le numéro transmis ne vaut pas accord de l'ami. Envoyez-lui plutôt votre lien de demande : il vous contacte s'il le souhaite.
Non. Il autorise l'appel au regard du Code de la consommation ; les obligations du Code monétaire et financier restent entières.
Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles
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