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Fichiers · Démarchage

Acheter un fichier de prospects :
est-ce encore possible ?

Acheter des numéros à appeler a longtemps été un raccourci. Depuis le 11 août 2026, un fichier ne vaut que par les accords qu'il contient, et ces accords doivent porter votre nom.

Acheter un fichier de prospects : est-ce encore possible ? — Paynelia

Un accord fléché vers une entreprise

Le consentement doit être donné au profit d'un professionnel identifié. La demande d'accord présentée à la personne doit indiquer l'identité de l'entreprise qui pourra l'appeler.

Un accord recueilli « pour nos partenaires », ou pour une catégorie d'acheteurs de contacts, ne répond pas à cette exigence. Un fichier constitué ainsi ne vous permet pas de démarcher.

Les leads achetés à l'unité

Un fournisseur peut recueillir des demandes pour votre compte, à condition que le formulaire nomme votre entreprise et que vous receviez la preuve de chaque accord : texte affiché, date, heure, moyens acceptés.

Un même contact vendu à plusieurs entreprises n'a pas donné un accord spécifique à chacune. Exigez l'exclusivité ou un accord distinct par entreprise.

Ce qu'il faut demander au vendeur

Pour chaque numéro : la preuve individuelle de l'accord à votre nom, sa date de recueil (il dure un an au plus), le texte exact accepté et la façon dont la personne peut le retirer.

Sans ces éléments, n'utilisez pas le fichier pour démarcher. La preuve est à votre charge, et le contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul.

La voie la plus sûre

Recueillir vous-même l'accord, au moment où la personne vous contacte, coûte moins cher qu'un fichier et ne se conteste pas : vous savez d'où vient chaque demande.

Les fichiers que vous possédez déjà gardent une utilité : les clients sous contrat peuvent être appelés pour ce contrat, et les autres peuvent être invités par e-mail ou par courrier à faire une demande, sans appel.

Questions fréquentes

Un fichier de professionnels est-il concerné ?

L'accord préalable du Code de la consommation vise les consommateurs. Les appels entre professionnels n'en relèvent pas, mais le RGPD s'applique toujours.

Un vendeur garantit que ses contacts sont « opt-in » : est-ce suffisant ?

Non, si l'accord ne nomme pas votre entreprise et si vous ne pouvez pas en produire la preuve individuelle.

Information générale, à jour d'octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources officielles

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